Aspects juridiques

Ainsi, le code de l'environnement, notamment l' Article L411-3 fixe le principe de l'interdiction d'introduction dans le milieu naturel des espèces animales et végétales non indigènes, que l'introduction soit volontaire, par négligence ou par imprudence. Une ordonnance de 2000 (2000-914 2000-09-18) a fixé le principe de l'interdiction; puis la loi du 23 février 2005 a complété et précisé l'ordonnance et a explicité la notion de listes de référence, fixées par arrêté ministériel; enfin, la loi du 12 juillet 2010 a apporté quelques précisions sur les projets d'introduction.

La liste des espèces animales concernées est fixée par l' Arrêté ministériel du 30 juillet 2010.

L'autorité administrative est seule compétente pour décider du type de régulation (capture, destruction, etc.) et de ses modalités (époque d'intervention, personnel impliqué ...).

C'est ainsi que le Préfet du Morbihan a pris un arrêté portant autorisation de destruction de spécimens d'Ibis sacré.

Pour les plantes non indigènes, l' Arrêté ministériel du 2 mai 2007 fixe l'interdiction de commercialisation, utilisation et introduction de deux espèces de Jussie : Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploïdes.

Des compléments à cette première liste de plantes non indigènes sont prévus de longue date.

Rédigé par François Siorat (GIP Bretagne environnement) avec la collaboration de Daniel Lasne (Dreal Bretagne).